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Droit civil
2026-07-30•6 min de lecture
L'exigence de bonne foi dans les contrats d'affaires : dix ans après la réforme du Code civil
« Bilan jurisprudentiel de l'article 1104 du Code civil : comment les juridictions concilient-elles la loyauté contractuelle et l'impératif d'efficacité économique ? »
L'avènement d'un ordre public contractuel renforcé
L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré solennellement à l'article 1104 du Code civil le principe selon lequel : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En élevant cette obligation au rang de disposition d'ordre public insusceptible de dérogation, le législateur a profondément rééquilibré le rapport de forces économique.
La jurisprudence de la Chambre commerciale
La Cour de cassation veille néanmoins à ce que la bonne foi ne se transforme pas en un pouvoir de révision judiciaire arbitraire du contenu contractuel. Deux enseignements majeurs se dégagent :
- La sanction de la mauvaise foi réside principalement dans l'allocation de dommages et intérêts, et non dans la modification unilatérale des obligations convenues.
- Le devoir de cohérence (interdiction de se contredire au détriment d'autrui) consolide la sécurité des transactions d'affaires internationales.
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#Droit Civil#Droit des Contrats#Affaires#Code CivilArticles dans la même matière
Droit constitutionnel
2026-09-17•7 min de lecture
La souvertaineté n’est pas l’autonomie
La souveraineté relève du point de vue politique fondamental et constitutionnel, l’autonomie s’intéresse à une réalité matérielle purement productiviste et économique.
