L'obligation climatique positive des États : portée historique de l'arrêt Verein KlimaSeniorinnen c. Suisse
Un tournant jurisprudentiel majeur à Strasbourg
Le 9 avril 2024 restera une date marquante dans les annales du droit international des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) englobe le droit à une protection effective par les autorités étatiques contre les effets néfastes graves du changement climatique.
L'ouverture du locus standi aux associations
Au-delà de la qualification matérielle, l'arrêt révolutionne les règles de recevabilité en reconnaissant la qualité pour agir (locus standi) à des organisations non gouvernementales sans exiger que chaque membre soit individuellement victime directe au sens classique.
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La souvertaineté n’est pas l’autonomie
La souveraineté relève du point de vue politique fondamental et constitutionnel, l’autonomie s’intéresse à une réalité matérielle purement productiviste et économique.
